La
loi TEPA du 21 août 2007, met en place à compter du 1er octobre 2007, un dispositif incitatif pour l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires.
En effet, les heures supplémentaires demandées par l'employeur, bénéficient d'une exonération fiscale et sociale, lorsqu'elles sont réalisées au-delà de la durée légale de travail.
Le dispositif : A moins que l'accomplissement d'heures supplémentaires (heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, heures choisies, etc.) ne soit prévu par le contrat de travail et encadré, l'employeur qui souhaite augmenter la durée du travail d'un salarié, doit nécessairement lui demander son accord. De même, le salarié ne peut de sa propre initiative et sans informer l'employeur de son intention d'effectuer des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, ouvrent droit : - à une majoration de salaire et, sous condition, à un repos compensateur - à une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées (les heures complémentaires étant exclues de ce dispositif).
Chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires (les heures complémentaires étant exclues de ce dispositif).
La déduction s'applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS et chômage. - à une réduction de cotisations salariales - à une exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié.
La réduction de cotisations patronales : Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à : - 0,50 euros par heure supplémentaire dont la rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale. - 1,50 euros dans les entreprises employant au plus 20 salariés
Le traitement comptable des HS : Les HS accomplies doivent bénéficier d'une majoration de salaire prévue par voie de convention ou d'accord de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, dans toutes les entreprises, le taux de majoration est : - de 25%, pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure travaillée) - de 50%, à partir de la 44ème heure.
HS et réduction Fillon :
Pour le calcul du coefficient il faut prendre en compte la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations hors, d'une part, la rémunération des heures supplémentaires (HS) ou heures complémentaires (HC) dans la limite de la majoration de 25% ou 50% applicable, et d'autre part, les frais professionnels ou déduction forfaitaire pour frais professionnels (après réintégration des éventuels remboursements de frais dans ce dernier cas).
La rémunération brute mensuelle inclut les avantages en nature, la majoration de la rémunération des HS ou HC (pour la part qui excède les taux de 25% ou 50%, selon les cas).
Employeur de 1 à 19 salariés
A compter du 1er octobre 2007
coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant mensuel du SMIC** / rémunération brute mensuelle hors HS et HC*) - 1]
Employeur de plus 20 salariés et plus
A compter du 1er octobre 2007
coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant mensuel du SMIC** / rémunération brute mensuelle hors HS et HC*) - 1]
* dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% selon le nombre d'heures supplémentaires effectuées. ** le montant du SMIC varie selon la durée de travail du salarié. Pour un salarié dont la rémunération mensuelle est fixée sur la base de la durée légale de 35h hebdomadaires ou 1.607h par an, le SMIC à retenir est de 1.280, 09 euros.
Sont concernées, les entreprises dont la durée collective de travail est la durée légale, et les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base. Pour les autres cas, les salariés dont la rémunération mensuelle est calculée sur une base inférieure ou supérieure à la durée légale, le montant du SMIC mensuel (base 151,67h) est pondéré par un coefficient = à la durée du travail hors HS et HC dans contrat de travail / la durée légale du travail.
Une fois le coefficient déterminé, on obtient le montant de la réduction Fillon, en multipliant ce coefficient par la rémunération mensuelle brute du mois, avec cette fois-ci la prise en compte de la rémunération des HS et HC.
Limites de la réduction Fillon : Toutefois, le montant de la réduction Fillon est limité au pourcentage variant suivant la taille de l'entreprise.
Pourcentage maximal de la réduction à compter du 1er octobre 2007
Employeur de 1 à 19 salariés au plus
la réduction ne peut dépasser 28,10% du salaire brut
Employeur de 20 salariés et plus
la réduction ne peut dépasser 26% du salaire brut
Les règles de cumul :
En principe, pour un même salarié, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, d'assiette ou de montant forfaitaire de cotisations.
Toutefois, le cumul est possible : - avec la réduction forfaitaire sur l'avantage en nature repas pour le secteur des HCR, - avec la nouvelle déduction des cotisations patronales créée par la loi TEPA, sachant qu'en fait il ne s'agit pas d'un cumul puisque les cotisations concernées ne sont pas les mêmes (allègement salarié et allègement employeur).
Outils pratiques : - information détaillée sur le
site du ministère du travail - fiches questions-réponses sur le site des
Urssaf - des numéros de téléphone dédiés à la réforme - exemple de
bulletin de paie le 08.21.08.00.01 pour les allègements de charges sur les heures supplémentaires ou complémentaires le 08.21.347.347 pour les questions relatives au droit du travail le 08.20.32.42.52 pour les question touchant au champ fiscal