La mise en place d'entretiens d'évaluation doit désormais être soumise au CHSCT ( jugement cour de cassation du 28/11/2007) . Jurisprudence en vigueur au 27/01/08.
L'employeur doit se plier à certaines conditions avant de mettre en place un système d'appréciation fondé sur les entretiens annuels individuels.
L'article L432-2-1 du Code du Travail lui imposait déjà de consulter le Comité d'Entreprise.
Si il y ava un traitement informatisé des comptes rendus d'évaluations il est obligatoire de faire au préalable une déclaration à la CNIL.
L'arrêt du 28 Novembre ajoute donc une troisième obligation :
Recueillir l'avis du CHSCT avant la consultation du Comité d'Entreprise.
La Cour estime en effet que les entretiens individuels d'évaluation sont de nature à générer une pression psychologique, qui peut se répercuter sur les conditions de travail.
Toute omission est suceptible de rendre invalides les décisions prises lors de ces entretiens individuels, ou celles qui en découleront.
L'employeur doit se plier à certaines conditions avant de mettre en place un système d'appréciation fondé sur les entretiens annuels individuels.
L'article L432-2-1 du Code du Travail lui imposait déjà de consulter le Comité d'Entreprise.
Si il y ava un traitement informatisé des comptes rendus d'évaluations il est obligatoire de faire au préalable une déclaration à la CNIL.
L'arrêt du 28 Novembre ajoute donc une troisième obligation :
Recueillir l'avis du CHSCT avant la consultation du Comité d'Entreprise.
La Cour estime en effet que les entretiens individuels d'évaluation sont de nature à générer une pression psychologique, qui peut se répercuter sur les conditions de travail.
Toute omission est suceptible de rendre invalides les décisions prises lors de ces entretiens individuels, ou celles qui en découleront.