Voiture de Fonction ou voiture de Service ?

La différence entre une voiture de fonction et une voiture de service réside dans l'utilisation qui est accordée au salarié.
En effet, une voiture de service ne pourra être utilisée que pour l'usage professionnel exclusivement, et ne peut être utilisée à des fins personnelles. Alors que la voiture de fonction pourra être utilisée pour tous les déplacements aussi bien professionnels que personnels.
Dans ce cas, il s'agit d'un avantage en nature qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et figurer sur le bulletin de paie.
Cette voiture doit être restituée lors de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du délai de préavis, qu'il soit effectué ou non. La jurisprudence est venue préciser cette position dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc. 4 mars 1998, n° 95-42 858 P, société APIA contre Manèche) : la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce dernier aucune diminution du salaire et des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail.
L'usage de sa voiture de fonction pour ses besoins personnels étant pour le salarié un avantage dont il avait ainsi été privé, les juges lui ont accordé une indemnité compensatrice. En clair, la mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature, et par conséquent, un élément de rémunération du salarié.
Pendant son préavis, qu'il soit effectué ou non, le salarié doit conserver la même rémunération, et par conséquent tous les éléments qui composent son salaire.
Donc ce salarié peut conserver sa voiture de fonction jusqu'à la fin de son préavis, et ce, bien qu'il ne soit pas travaillé