Le titre de maître restaurateur, nouvellement créé, octroyé par le préfet en fonction d’un cahier des charges à respecter, permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de modernisation pouvant aller jusqu’à 15 000€.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le dirigeant d’une entreprise de restauration doit avoir obtenu ce titre avant le 31 décembre 2009 et avoir fait réaliser un audit externe par un organisme certificateur.
Un décret et trois arrêtés viennent de préciser les conditions de délivrance de ce titre, notamment :
la qualification professionnelle requise ;
le contenu du cahier des charges ;
les pièces constitutives et la procédure de dépôt du dossier de candidature.
Les entreprises de restauration qui souhaitent être inscrits sur la liste des organismes certificateurs doivent adresser avant le 15 octobre 2007 leur candidature à la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi.
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007, JO du 16 septembre (...) Arrêté du 14 septembre 2007 - Texte n°12 Arrêté du 14 septembre 2007 - Texte n°13 Arrêté du 14 septembre 2007 - Texte n°14 Légifrance Communiqué de la DCASPL pour les organismes certificateurs Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi.
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