L'hôtelier peut-il vous imposer :
Le petit-déjeuner ou la demi-pension (nuit + 1 repas) ?
Non. Les tribunaux considèrent que cette pratique constitue une subordination de vente (art. L 122.1 du Code de la consommation) (cf. T P de Paris - 2 juillet 1993) sanctionnée par une contravention de 5ème classe (1500 €).
Mon petit déjeuner, ma demi-pension :
Hors de question de vous forcer à prendre vos repas à l'hôtel ! Une telle pratique est abusive et illégale, puisqu'elle est considérée comme une vente liée, interdite par la loi.
De même, il n'est pas question de vous faire payer un petit déjeuner que vous n'avez pas demandé.
Qu'en étant un hôtel classé, vous devez être en mesure de proposer des chambres "sèches", sans petit-déjeuner et sans demi-pension.
Sinon, cela s'appelle de la vente forcée : vous obligez vos clients à acheter d'autres prestations que la chambre, alors qu'ils ne peuvent ne vouloir que la chambre qui est la prestation de base d'un hôtel classé. D'accord, les usages font que... mais votre client pointilleux va vite fait vous dénoncer et il trouvera un juge qui lui donnera raison.
vendredi 22 février 2008
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire