Aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a créé un dispositif temporaire d'aide financière en faveur des employeurs pour l'emploi des personnels des hôtels, cafés et restaurants applicable aux périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 dans l'attente d'une baisse effective de la TVA pour ce secteur. Cette aide est pérénisée depuis le 1er janvier 2008.

Loi de finances pour 2008 du 19 décembre 2007, JO du 21. Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007, JO du 16. Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007, JO du 5. Loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, JO du 27. Décret n° 2006-706 du 19 juin 2006, JO du 20. Loi de finances pour 2006. Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (art. 10), JO du 11. Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, JO du 23.
La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a créé un dispositif temporaire d'aide financière en faveur des employeurs pour l'emploi des personnels des hôtels, cafés et restaurants applicable aux périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 dans l'attente d'une baisse effective de la TVA pour ce secteur. Cette aide est pérénisée depuis le 1er janvier 2008.

Employeurs concernés

Peuvent ainsi bénéficier de l'aide à l'emploi les entreprises dont l'activité principale correspond aux codes NAF suivants : 55.1A ( hôtels touristiques avec restaurant), 55.1C (hôtels touristiques sans restaurant), 55.1E (autres hôtels), 55.2A (auberges de jeunesse et refuges), 55.2C (exploitation de terrains de camping), 55.2E (autres hébergements touristiques), 55.3A (restauration de type traditionnel), 55.3B (restauration de type rapide), 55.4A (cafés tabac), 55.4B (débits de boissons), 55.4C (discothèques) et 55.5D (traiteurs, organisations de réception), ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.

Sont exclues les entreprises de restauration collective.

Attention : les employeurs doivent être à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Aide à l'emploi

Depuis le 1er janvier 2007, le bénéfice de cette aide financière est attribué à l'emploi des salariés dont la rémunération est soit comprise entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC, soit supérieure à 1,03 fois le SMIC (et non au Smic hôtelier, Smic duquel est déduit l'avantage nourriture pour la moitié des repas). Cette aide est toutefois limitée à l'emploi de 30 salariés équivalents temps plein. Montant de l'aide du 1er janvier au 31 décembre 2007 • Pour les salariés employés à temps plein dans la restauration traditionnelle (NAF 553A) dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est égal au Smic ou à 1,03 fois le SMIC au maximum, et à condition que la déduction de l'avantage nourriture ne soit pas appliquée, le montant mensuel forfaitaire de l'aide est de 180 € au lieu de 114,40 € auparavant ;

• Pour les salariés employés à temps plein dans les hôtels-restaurants (NAF 551A), les cafés-tabacs (NAF 554 A) ou les débits de boissons (NAF 554 B) dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur à 1,03 fois le SMIC, le montant mensuel de l'aide est de 90 €, au lieu de 57,20 € auparavant.

• Dans les autres secteurs, l'aide est maintenue à 114,40 € par mois pour les salariés employés à temps plein dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,03 fois le SMIC, et pour les salariés employés à temps plein dont la rémunération est supérieure à 1,03 fois le SMIC, le montant mensuel de l'aide reste fixé à 143 €, multipliés par un coefficient déterminé en fonction du code NAF de l'entreprise et de la date de création de celle-ci (voir tableau ci-dessous).

• En cas de mois incomplets ou de travail à temps partiel, le montant de l'aide forfaitaire est proratisé en divisant le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil (hors heures complémentaires et supplémentaires) par la durée équivalente à la durée légale de travail ou la durée collective conventionnelle de travail si elle est inférieure (la durée mensuelle de travail prise en compte pour ce calcul ne peut être inférieure à 151,67 heures).

Versement de l'aide

L'aide financière de l'État est versée par les Assedic à l'employeur tous les trimestres civils dans les 10 premiers jours du 2e mois qui suit le trimestre travaillé.

Formalités

La demande du bénéfice de l'aide à l'emploi ainsi que les éléments nécessaires pour déterminer le coefficient applicable doivent être déposés auprès des Assedic dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est sollicitée.

Par ailleurs, chaque trimestre, l'employeur doit transmettre aux Assedic un formulaire permettant d'actualiser le calcul de l'aide ainsi que les copies de bulletins de salaire (ou celle du décompte Urssaf en cas de titre emploi entreprise) des salariés y ouvrant droit.

Important : pour donner lieu à paiement, les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres postérieurs au 1er janvier 2006 devront être déposés par l'employeur auprès des Assedic au plus tard le 30 septembre 2007.

Aide à l'emploi d'extras

La loi de finances pour 2007 a institué une nouvelle aide au bénéfice de certaines entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (autres que celles du secteur de la restauration collective) pour l'emploi de salariés occasionnels, couramment appelés " extras ". Les modalités de cette aide ont été précisées par un décret du 3 mai 2007.

Important : l'aide ne concerne toutefois que les entreprises employant 20 salariés au plus (tous établissements confondus).

Cette aide est octroyée pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Elle concerne l'embauche de salariés en contrat à durée déterminée inférieure ou égale à 2 jours et dont l'emploi est déclaré au moyen d'un titre emploi-entreprise. Chaque entreprise reçoit alors 1,50 euros par heure de travail, dans la limite de 540 euros par année civile.

En pratique :

la demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 juin 2010 auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea).