Le Permis d'Exploiter est entré en vigueur

Un permis d’exploiter
pour les débits de boissons:

Le décret du 15 mai 2007 prévoit une formation obligatoire pour tout créateur ou repreneur d'un débit de boissons (licences II, III,IV) ou restaurant pourvu de
la “petite licence restaurant”ou “ licence restaurant”.
Au programme : connaissance des normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

A l'issue de cette formation, un permis d'exploitation est délivré pour cinq ans.
Les exploitant s concernés disposent d'un délai de 8 mois à compter de la parution du décret– jusqu'au 15 janvier 2008 – pour produire le permis d'exploitation.

Pour les restaurants avec petite ou grande licence restaurant, cette formation obligatoire entrera en vigueur au 2 avril 2009.