Entretiens d'Evaluation : Le CHSCT doit être consulté au préalable

La mise en place d'entretiens d'évaluation doit désormais être soumise au CHSCT ( jugement cour de cassation du 28/11/2007) . Jurisprudence en vigueur au 27/01/08.

L'employeur doit se plier à certaines conditions avant de mettre en place un système d'appréciation fondé sur les entretiens annuels individuels.
L'article L432-2-1 du Code du Travail lui imposait déjà de consulter le Comité d'Entreprise.
Si il y ava un traitement informatisé des comptes rendus d'évaluations il est obligatoire de faire au préalable une déclaration à la CNIL.
L'arrêt du 28 Novembre ajoute donc une troisième obligation :
Recueillir l'avis du CHSCT avant la consultation du Comité d'Entreprise.
La Cour estime en effet que les entretiens individuels d'évaluation sont de nature à générer une pression psychologique, qui peut se répercuter sur les conditions de travail.
Toute omission est suceptible de rendre invalides les décisions prises lors de ces entretiens individuels, ou celles qui en découleront.

Etablissements et députés demandent des aménagements du décret anti-tabac

Il y a à peine un mois, le 2 janvier, entrait en vigueur le décret interdisant de fumer dans tous les lieux publics "de convivialité", comme les bars-tabac, restaurants, discothèques, et hôtels. Cette semaine, les représentants des établissements contre-attaquent.
Mardi 29 janvier, le Président de la République a reçu une lettre ouverte de l'Union Métiers Industries Hôtellerie (Umih), demandant des aménagements, alors qu'il doit bientôt s'entretenir avec les buralistes.
René Le Pape, président de la Confédération des buralistes, a en effet indiqué ce mardi qu'une délégation de buralistes devrait être reçue "dans les jours qui viennent" par Nicolas Sarkozy. Il souhaite s'entretenir avec lui du "choc significatif" du décret sur l'activité des buralistes. D'après la confédération, "les bars-tabac enregistrent une baisse d'activité de - 20% sur les consommations au comptoir ", et "les ventes de tabac subissent une baisse de -12% en volume".
Cette annonce fait suite à une lettre ouverte, adressée ce matin par l'Umih au Président de la République.
L'Union des métiers de l'hôtellerie y demande un aménagement du décret, portant sur les "milliers de petits établissements qui sont seulement tenus par un couple de propriétaires sans aucun salarié".
Elle souhaite qu'ils puissent choisir si leur établissement est fumeur ou non fumeur, à condition de le "signaler à l'extérieur de leur établissement".D'après l'Umih, la jurisprudence qui protège les salariés ne serait alors "pas opposable" au décret, les établissements étant tenus seul ou en couple.
L'objectif affiché est que les petits débitants de boisson puissent "tenir leur rôle éminemment social, que ce soit pour les quartiers de périphérie urbaine ou pour les petits villages".Ces associations ne sont pas les seules à entrer en résistance cette semaine.
La présidence de l'Assemblée Nationale annonçait vendredi 25 janvier avoir enregistré une proposition de loi, émise par environ 70 députés, et proposant de "permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est fumeur ou non fumeur".
Cette proposition devait être mise en distribution ce mardi. Selon les députés ayant émis la proposition, "les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants, posent d'importantes difficultés aux exploitants de ces établissements".

Crise hôtelière

Si certains patrons hôteliers avancent que les grévistes veulent mettre la pression en poussant leur « coup de gueule » en haute saison touristique ; selon les syndicats UTHTR-UGTG, dans un communiqué, distribué ce jour certains directeurs « tentent de faire pression sur le Président du Club des hôteliers » pour qu'ils disent justement « que la saison est mauvaise, alors que c'est faux ! ».

Toujours selon le syndicat, ces mêmes directeurs hôteliers font « du chantage » auprès d'autres structures (Manganao, Vieille Tour, Pierre et Vacances, Salako, Clipper, Anchorage, Novotel, Cocoteraie?) parce qu'ils craignent la signature des accords de branche 2006 garantissant « à leurs salariés de meilleures conditions de rémunération ».

En clair, le syndicat réclame que la grille des salaires, établie lors des derniers accords émis avec le patronat et d'autres syndicats s'appliquent à l'ensemble des structures hôtelières alors que cet accord correspond au départ aux établissements de plus de 20 salariés selon le groupement des régions de la Guadeloupe.

Celui-ci prévoyait entre autre, prévoyance, mutuelle, plans de formation et augmentation des salaires. La situation semble complexe car chacun campe sur ses positions. C'était cependant une mobilisation temporisée, qui se tenait prés de la pointe de la Verdure ou tout simplement au Gosier, ce matin.

Ce fut bien sur, le 1er point bloqué par l'Union des travailleurs du tourisme et de la restauration qui lancent un appel à la grève illimitée de toutes les structures hôtelières, comme convenue, aujourd'hui mardi 29 Janvier.

Le syndicat est prêt à camper sur sa mobilisation aussi longtemps qu'il le faudra attendant une rencontre pour de nouvelles négociations pour finaliser cette signature tant attendue.Pour l'UTHTR, l' UGTG, l'inquiétude règne toujours tourne autour de la reprise des 46 salariés de l'hôtel Kalenda de St François.

Les négociations en effet se poursuivent. Même inquiétude en ce qui concerne le sort des salariés de l'hôtel Kalinago au Gosier fermé déjà depuis plusieurs mois. L'affaire Kalenda toujours en ligne de mire puisque lundi le tribunal mixte de commerce devait rendre son délibéré sur la reprise de la structure hôtelière de Saint-François par le groupe « Location Guadeloupe » ; mais l'affaire est encore remis à plus tard.

En Martinique, l'hôtel Kalenda serait repris par le groupe Montplaisir.

Mais en ce qui concerne les patrons de l'hôtellerie et les syndicats, c'est le désaccord et l'incompréhension complète malgré les négociations engagées ou tentées lors de différentes et anciennes réunions.

Vigilance cyclone tropical (Gula) pour l'île Maurice et la Réunion

29/01 : Météo France a placé la Réunion en vigilance cyclonique (ce qui veut dire qu’une menace est envisagée dans les jours à venir) en raison de l'approche du cyclone Gula qui s'est renforcé au cours de ces dernières heures.
Le système génère des vents moyens de 138 km/h avec des rafales soufflant à 166 km/h.Les nouvelles prévisions de trajectoire montrent que Gula devrait finalement passer au plus près de la Réunion à une distance de 225 km d'ici 48 h. En revanche, le cyclone devrait passer à moins de 100 km des côtes orientales de l'île Maurice.
Mais dans un premier temps, la Réunion est placée en vigilance pour de fortes pluies attendues.

Ces pluies sont provoquées non pas par le cyclone Gula qui se trouve encore assez loin de l’île (960 km au Nord-Est), mais par l’ex cyclone Fame qui ressort par l’Ouest de Madagascar .

Hotellerie : l’UGTG fait monter la pression

l'UTHTR-UGTG a tenu hier une conférence de presse pour évoquer plusieurs points relatifs à l'hôtellerie.

C'est ce lundi que le tribunal mixte de commerce doit rendre son délibéré sur la reprise de l'hôtel Kalenda de Saint-François. Une décision qui avait été mis en délibéré après l'appel du procureur de la république sur la reprise du groupe « location guadeloupe » de messieurs Vial-Collet et Saada.
L'UTHTR qui annonce un mouvement pour le mardi prochain, veut que soit garanti l'avenir des salariés de la structure. Par ailleurs le syndicat veut ramener sur la table les négociations de branche de 2006 qui n'ont toujours pas été signées.

Par Albert Philippe
DOMactu.com, vendredi 25 janvier 2008 06:19