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jeudi 14 juin 2007

Questions - Réponses

Bonjour,Est-ce dans la légalité qu'un hôtel n'accepte une réservation de chambre uniquement par carte bancaire ?Merci de votre réponse.

Réponse :

D'après le CODE MONETAIRE ET FINANCIER, le seul moyen de paiement qu'un commerçant ne peut pas refuser est le paiement en espèces. Il peut donc parfaitement refuser chèque et virement inter-bancaire lorqu'il s'agit d'une réservation à distance.

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